Conditions Générales de Vente

1 – Traitement des commandes :

Pour être traités efficacement, vos ordres de commandes devront comporter obligatoirement :
– L’indication précise du lieu de facturation et de livraison,
– Une date de commande,
– Le nom, la signature et les coordonnées de la personne à l’origine de la commande,
– Nos références de produits, le nombre d’unités de conditionnement commandées et la désignation des produits.

2 – Conditions particulières de vente :

Le catalogue ou devis précise les conditions particulières de vente comme les dates de validation des prix et des promotions éventuelles ou les frais d’envoi.

3 – Délais de livraisons :

Expédition des articles selon quantité demandée et disponibilité des stocks. Nous tenons néanmoins à respecter le plus possible une livraison sous 48h des articles. Le délai prévisionnel de 48 heures n’est donc donné qu’à titre indicatif.

4 – Transport :

La responsabilité MISE sarl n’étant pas engagée pour tout retard, vol ou détérioration de marchandises au cours des transports, il vous incombe d’exercer tout recours légal, conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce, contre le transporteur, même en cas de livraison franco.

5 – Réclamations, Délai de rétractation :

Pour tout retour et / ou remboursement, veuillez contacter le 03.65.09.17.77

5.1 – Pour qu’une réclamation soit recevable, le destinataire du colis doit vérifier son contenu dès la réception en présence du transporteur et émettre ses éventuelles remarques sur le bon de livraison du transporteur
Aucune réclamation ne sera recevable si elle n’est pas formulée dans les jours suivant la livraison, auprès de nos services par lettre recommandée avec accusé de réception à : Sté MISE 2, Route de Paris 60330 Lagny Le Sec. Il appartient à l’acquéreur de fournir toute justification à cet effet.

5.2 – Tout retour de produits doit faire l’objet de l’accord préalable de nos services. Tout produit utilisé et n’étant pas dans un état parfaitement neuf et emballé ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Les frais de retour seront à la charge de l’acquéreur. Dans le cas d’une erreur dans la référence des produits livrés par MISE sarl, les frais de retour seront intégralement remboursés par MISE. Le client dispose d’un délai de 15 jours francs pour exercer son droit de rétractation ( au lieu de 7 jours légalement ) sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge.

En cas de rétractation, le remboursement du produit ne pourra être effectué que si ce dernier est retourné en parfait état neuf avec cartons, notices et accessoires d’origine. Le délai de rétractation ne s’applique pas aux entreprises et revendeurs ayant bénéficié de tarifs revendeurs et remisés par rapport au prix affiché sur le site internet www.misefrance.com

En cas de non récupération du colis par le client auprès du transporteur après le délai de garde, les frais de renvoi du colis par MISE seront à la charge du client.

6 – Prix :

6.1 – Nos prix sont facturés sur la base des tarifs ou catalogues en vigueur au jour de la date contractuelle de livraison. Ils s’entendent toutes taxes, aux conditions particulières de vente spécifiées sur nos catalogues et devis (article 2). Les frais de port sont de 9,99 € HT à 14.99 € HT et peuvent être plus élevés pour les produits lourds ou encombrants, ou sur des destinations spécifiques. Dans ces cas précis, notre service expédition se réserve le droit de facturer des frais de port supplémentaires, après acceptation du client. D’une manière générale, les frais de port affichés sur le site sont affichés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Le franco de port est offert pour toute commande > 130 euros HT uniquement pour la France Métropolitaine, la Corse, Monaco.

Pour les autres pays et les DOM-TOM, les frais de port sont en fonction du lieu de destination.

6.2 – Les taxes étant considérées comme accessoires au contrat de vente, toute modification de leur taux devra faire l’objet d’une facturation rectificative.

7 – Règlement des factures :

7.1 – Conditions générales de paiement :
– Sauf accord de notre part, les conditions de paiement s’entendent par carte ou virement bancaire, le paiement total T.T.C étant le préalable à la prise en compte de la commande par MISE sarl.
– Dans le cas d’un accord préalable de notre part concernant le paiement d’une partie des sommes dues suite à la livraison, tout retard de paiement entrainera une indemnité forfaitaire de 20 € pour frais de recouvrement et sera porteur de pénalités, basées sur une fois et demie le taux d’intérêt légal, et calculées sur le nombre de jours de retard par rapport à la date de règlement indiquée sur la facture.
– Nous nous accordons la faculté de suspendre les commandes en cours et d’exiger le paiement immédiat de toutes nos factures impayées.

7.2 – Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

  Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;

  deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,61% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,40 % pour un 4 fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4 fois).

• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,42€ puis 2 mensualités de 50€.

Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 21,63%. Coût du financement : 2,42€ dans la limite de 25€ maximum.

• Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 109,60€ puis 3 mensualités de 100€.

Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 21,61%. Coût du financement : 9,60€ dans la limite de 50€ maximum.

Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€. Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€

Oney Bank -SA au capital de 51 286 585 € -Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX -RCS Lille Métropole 546 380 197 -n°Orias : 07 023 261 -www.orias.fr -Correspondance : CS 60006 -59 895 Lille Cedex 9 -www.oney.fr

8 – Clause de réserve de propriété :

La propriété des marchandises ne sera transférée à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix et de ses accessoires, MISE sarl faisant RESERVE EXPRESSE DE PROPRIETE selon la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980.

9 – Annulation :

MISE sarl se réserve le droit d’annuler une commande ou un marché par simple notification dans les cas :
– D’une impossibilité d’approvisionner le produit commandé,
– Du non-respect des conditions de paiement, de cessation de paiement, d’activités, de rachat total ou partiel de l’acheteur.

10 – Acceptation ou modification des conditions générales :

10.1 – Tout acheteur qui commande nos produits, qu’il soit en relations habituelles ou non avec nous, est réputé avoir accepté les présentes Conditions de Vente.
10.2 – Un exemplaire de ces Conditions Générales de Vente peut vous être envoyé sur simple demande, par courrier ou email.
10.3 – Dans le cas où nos Conditions Générales de Vente seraient incompatibles avec les vôtres, un accord bilatéral écrit devra préciser les Conditions Générales de Vente à prendre en compte pour toute nouvelle transaction commerciale.

11 – Conditions de garantie :

Tous nos produits ont une garantie du fabricant au minimum de 1 an contre les vices de fabrication, cette garantie excluant un disfonctionnement ou toute anomalie résultant d’une utilisation non adaptée de ces derniers. La garantie exclut également les changements de textes impliquant un changement de contenu de certains supports de formation.

La fiche produit indique si la période de garantie est supérieure. La garantie court à partir de la date d’émission de la facture. Les frais de réexpédition du produit défectueux sont à la charge du bénéficiaire de la garantie, les frais d’expédition du produit réparé sont à la charge de MISE ou du fabricant ayant effectué la réparation. Les notices et précautions d’utilisation des produits garantis doivent être respectées, sous peine d’annulation de la garantie. La garantie ne s’applique pas à la réparation des dommages résultant d’une cause externe à l’appareil ( par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête, d’une fluctuation de courant, intempérie…), d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, d’une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés.. En tout état de cause, la garantie légale concernant les défauts et vices cachés s’appliquera conformément à la loi. Le délai de réparation d’un produit garanti est indépendant de MISE, le produit défectueux étant retourné chez le constructeur. Tout appareil doit impérativement être retourné dans sa boîte d’origine. La garantie et le retour des défibrillateurs en catalogue sont gérés directement auprès de chaque constructeur. La garantie des extincteurs ne s’applique pas dès lors que ces derniers ont été dégoupillés.

12 – Consignes en cas d’avarie ou de manquant :

Vérifiez l’état des marchandises et la conformité aux quantités annoncées sur le bon de livraison en présence du chauffeur.
• Des produits manquent ou sont abîmés ? Faites des réserves sur le bordereau que le transporteur vous remet à la signature. Vos réserves doivent être motivées. Décrivez le problème constaté.
• Confirmez impérativement vos réserves dans les 48 heures qui suivent par courrier R.A.R. adressé au transporteur. Adressez nous une copie de ce courrier.
• Conservez les marchandises à disposition de la Compagnie d’Assurance en vue d’une éventuelle expertise. Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés.
En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conforment aux articles 106 et suivants du code de commerce.

13 – Réserve de propriété :

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de MISE sarl, notifiée au client avant la livraison de chaque commande, MISE conservera l’entière propriété des produits et accessoires livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le client de ses obligations à l’égard de la société MISE.
Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de la société MISE. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le client d’une échéance de paiement, MISE, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du client.

14 – Convention sur la preuve :

Sauf stipulation expresse contraire, les parties conviennent que toutes notifications d’annulations, modifications et autres opérations concernant les offres proposées par MISE seront effectuées soit par voie de courrier électronique, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties reconnaissent à cet effet la même force probante à ces courriers électroniques qu’aux échanges en la forme recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de contestation entre les parties, le document servant de base à la démonstration de la preuve sera celui conservé dans le système d’archivage de MISE.

15 – Responsabilité : 

Sauf dispositions légales impératives contraires :
• la responsabilité de MISE ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;
• MISE ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du Client de tout dommage indirect tel que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficies, perte d’image de marque ou perte de données ;
• en toute hypothèse, la responsabilité de MISE à l’égard du Client ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global H.T. versé par le Client à MISE au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

16 – Force majeure :

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les évènements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.

17 – Informatique et liberté :

Toute passation de commande donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 pour le compte de MISE.
La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut la commande ne pourra être validée. Un droit d’accès et de rectification quant aux informations concernant le client peut être exercé par ce dernier en écrivant à l’adresse suivante :
MISE sarl 2, Route de Paris 60330 Lagny Le sec ou contact@misefrance.com. Sauf opposition écrite, les informations pourront être communiquées à des tiers.

18 – Pages d’information :

MISE se réserve le droit de supprimer sur ces pages tous les commentaires publicitaires, dénigrants ou injurieux.

19 – Clause attributive de juridiction :

Le tribunal de Commerce de Compiègne, lieu de domiciliation du siège social de notre société, sera seul habilité à recevoir et arbitrer toute contestation et toute action juridique sans exception, relevant de ces Conditions Générales de Vente et de leur application.